Avis aux créanciers

Annonce de Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 151 du 18 décembre 2010, page 8256 · réf. 2010T07732VEPA2

Par décision de Mer le juge chargé de la distribution des deniers en date du 26/6/2010 au tribunal de 1ère instance de Ben Arous.

Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers meubles propriété de la Sté ; provenant de la vente des biens «Select Robinetterie Tunisienne» sise à la zone industrielle à Ezzahara.

Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Harbi Mohsen pour le Compte de la CNSS après consignation des sommes à la trésorerie générale de Tunisie du 5/4/2010 sous le n°16575.

Tout créancier désireux de participer à la distribution des deniers doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au JORT les titres de sa créance au greffe du dit tribunal sous constitution d'un Avocat sous peine de déchéance.

Cette annonce a été rédigée conformément aux art 466 et 486 du C.P.C.C.

Citer : Annonce de Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 151 du 18 décembre 2010, p. 8256.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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