Avis de distribution — République Tunisienne

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de première instance de Tunis

Affaire n°806

Suite à la décision du juge requit ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie du débiteur Nebil Boudaya suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 475.000,000 dinars à la caisse de dépôts le 15 juin 2010 et 3 Avril 2010 suivant récépissé n° 6067 et 3379 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit à sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale Art 468: Dans les trente jours de la publication

au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier