Maître Arfaoui Moez
Avocat à la cour de cassation
4, rue Akka part rue d'Athènes Tunis
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Par décision de Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal du 1ère instance de Manouba du 13/12/2010 dans l'affaire n°49 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et de consignations, sous le n° R006961 en date 07/07/2010 et s'élevant à 8.050.000d et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par maître Arfaoui Moez au nom de Abidi Fathi et Zwagui Foued, contre le débiteur la CNSS et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Et application des dispositions de l'article 468 du code procédure civile et commerciale «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la réception d'une lettre recommandée il doit également présenter ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 463 CPCC.