Acte de donation d'un fonds de commerce

Suivant contrat de don en date du 28/12/2010, enregistré à la recette des finances d'Enfidha le 25/12/2010 sous n° Quittance M039694, Mme Ennassiria Bent Mohamed Mokhtar Attia ép, El Ouaer, CIN n°02878008 a cédé à son fils Mohamed Ben Mahmoud Ben Abdeddayem El Ouaer, CIN n°08442433, en tant que don, la totalité du fonds de commerce du local destiné Café de 1ère Catégorie sise à Rue El Hédi Chaker Enfidha - Sousse avec tous ses éléments corporels et incorporels. Les oppositions se font entre les mains du maître Makram Ennafati, notaire à Enfidha, dans un délai de 20 jours de la date de sa parution au Jort.