Vente Aux Enchères Publiques · Avis aux créanciers

Société METELAS DU SUD

Publié au Annonces légales n° 3 du 6 janvier 2011, page 177 · réf. 2010N01573VEPA2

MF : 42238C/A/M/000
RC : B153581997
Siège social : Route de Gabès Médenine

Le tribunal de première instance de Médenine a rendu en date de 27 décembre 2010 dans l'affaire n° 1388 à l'encontre de la société LES METELAS DU SUD un jugement de première instance définitif dans l'affaire n° 858 et l'affaire n° 1388 qui stipule l'annulation du plan de redressement de la société matelas du sud RC n° 858 approuvé par le jugement n° 858 en date de 8/11/2004 et la réouverture des procédures du règlement judiciaire à son encontre pour sa cession à un tiers et la nomination de l'expert SLAHEDDINE SLIM comme contrôleur à l'exécution et à lui charger de rédiger le cahier des charges de la cession et le déposer au greffe du tribunal et au siège social de la société et de transmettre les offres au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 28/02/2011 pour statuer sur eux en date de 01/03/2011 et de lui charger en outre en sa qualité d'administrateur judiciaire de

contrôler les actes de gestion du gérant jusqu'au sa cession à un tiers. 2011M00005VEPA2

Décision d'ouverture des procédures de distribution

Nous Ahlem Elmelki juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n°222.

Suivant la décision de Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 17/12/2010.

Et ce suite à la requête de distribution rédigée par maître Mdaghi Mohamed en date du 17/12/2010 et après examen des documents joints et surtout le reçu de consignation du prix de la vente et la liste nominative des créanciers, leurs domicile et professions.

Et suivant les articles 465, 466, du CPCC.

On ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés et arrêtée à la somme de quarante neuf mille cent soixante cinq dinars et cent vingt millimes (49 milles 165 dinars et 120 millimes) suivant la vente des meubles.

Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des légaux aux termes des articles 466, 467 et 468 du CPCC.

Le juge chargé de distribution
Madame Ahlem El Melki

Citer : Société METELAS DU SUD, JORT (Annonces légales) n° 3 du 6 janvier 2011, p. 177.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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