Avis de distribution des Deniers

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Tunis

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère instance de Tunis en l'affaire n° 758, prononçant ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés.

Suivant la requête de distribution déposée par la Centrale des Avocats Tunisiens représenter par Maître Ghannouchi Mohamed Foued avocat à Tunis pour le compte de son mandant la société tunisienne de banque et à l'encontre de la société Tunisienne des dattes Exportés.

Et après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 152.795.000 dinars,

Vu la quittance de consignation numéro 10248 et le certificat de dépôt, Dans les trente jours de la participation au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution

des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales. 2011T00035VEPA2

Avis

En vertu de la demande de mise jours n° 4101 présentée au Greffe du Tribunal Foncier de Bizerte, tendant faire mention de la réalisation de la vente par le liquidateur du habous de Sidi Ameur Mzoughi au profit du requérant Attendu que le requérant n'a pas pu produire l'acte de vente, Titre justificatif de sa propriété à lui remis par le liquidateur du habous de Sidi Ameur Mzoughi Sur ce, et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 34 de l'année 2001 du 10-4-2001 concernant la mise à jour des titres fonciers et leur déblocage, le présent avis tient lieu de non production de l'acte de vente susmentionné.

L'on peut à compter de la date de publication du Présent avis et jusqu'à l'extinction d'un délai de deux mois, formuler opposition à cette demande et intervenir à propos de son objet près la chambre des titres bloqués au Tribunal Foncier de Bizerte. 2011T00045VEPA2

Avis de distribution de deniers, Affaire de distribution n° 47

Suite à la décision prise par le juge assigné au Tribunal de première Instance de Médenine date du 18/12/2010, il sera procédé à la distribution de 775.000.000 dinars qui a été consigné à la caisse de dépôt délivrée le 06/11/2010, sous le n° 20009 et reçu n° M059491 daté du 03/09/2010, et ce suite la requête du distribution déposée par Maître MAAREF BELCACEM, 19 Rue 2 Mai 1966 - Médenine, contre GRAMA SUD et inscrite sous le n° 47 au greffe de tribunal de première Instance de Médenine accompagnée de toutes pièces justificatives dont le certificat

de la caisse des dépôts et consignation n° 20009.

Tout créancier potentiel, doit à peine de forclusion présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis,

L'article 468 CPCC prévoit à la lettre : « dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal Officiel ou la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titre de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, S'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».