Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers; Affaire de distribution n° 48 Tribunal de première Instance de Médenine

Publié au Annonces légales n° 4 du 8 janvier 2011, page 243 · réf. 2011M00015VEPA2

Suite à la décision prise par le juge commissaire auprès au tribunal de première instance de Médenine date du 6/01/2011 et suite à la requête déposée par Maître Chouikhi Fathia il sera procéder la procédure de la distribution de deniers déposés au sein de la caisse des dépôts et des consignations de Tunis datant du 31/12/2005 sous le n° M063591 reçu n° R012587, requête n°48 déclarant la distribution d'un montant légal à 30,690,020D au nom de monsieur Nabil Zran contre Société 02 mai et le consignant général de deniers de la République Tunisienne et Rida Naski et Kaled Saker. Tout créancier potentiel doit à peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe de tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énonce les causes de préférence de la créance s'il y lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis; insertion et sommation prévus aux deux articles précédents art 468 c.p.c.c.,

Citer : Avis de distribution de deniers; Affaire de distribution n° 48 Tribunal de première Instance de Médenine, JORT (Annonces légales) n° 4 du 8 janvier 2011, p. 243.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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