Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 4 du 8 janvier 2011, page 242 · réf. 2011S00026VEPA2

En application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Suivant la décision rendue par Monsieur le Juge Chargé de la distribution des deniers par ordre au tribunal de première instance de Sousse en date du 21/12/2010 suivant la requête de distribution présentée par la requérante Soumaya Abdelhak et les autres.

Par le truchement de son avocat Maître Ali Hatmani.

Sis au bureau d'études Rue Achour Avenue de la République Cité Commercial M'saken après la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et de consignations suivant une quittance numéro M038091 en date du 29/6/2009.

Il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers, objet de la vente des biens saisi de la société Klariska dans la personne de son représentant légal et dont la vente d'adjudication a été réalisée au profit de ; Monsieur Makrem Ben Rhouma.

Suivant le procès verbal de la vente d'adjudication dressé par le truchement de l'huissier de justice de Sousse Monsieur Karim Ben Arbia sous le numéro 2635 jusqu'à 2652 en date du 3/6/2009.

Vu cet état de fait «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».

Le greffier du tribunal

Citer : Avis d'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 4 du 8 janvier 2011, p. 242.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »