Société «Agromed»
Société anonyme au capital de 32.662.400 dinars
Siège social : Les berges du Lac B. P 281 Tunis 1080
RC n° : B153541996
MF n° : 539745A/M/000
Dans le cadre de l'affaire n° 264, le tribunal de 1ère instance de Tunis a décidé en date du 28 décembre 2010 l'homologation pour la modification de l'accord conclu entre la société «Agromed» et l'ensemble de ses créanciers dont le montant des créances dépasse les deux tiers du montant global des dettes comme suit :
- La restructuration du capital de la société « Agromed » par l'achat des actions du pool bancaire, de la société AIG, de la société ECP MENA et des autres actionnaires au profit du groupe Poulina.
- L'abattement des dettes du pool bancaire et des sociétés de leasing à un niveau de 4, 7 millions de dinars qui seront payées immédiatement.
- Le rééchelonnement des dettes fiscales d'une valeur de 9,610 millions de dinars sur dix ans.
- Le rééchelonnement du solde de la dette de la CNSS d'une valeur de 1,287 millions de dinars sur 8 ans.
- Le paiement immédiat des dettes des fournisseurs qui ont accepté l'abattement de leurs dettes comme suit :
La Méthode de paiement :
- Montant inférieur ou égal 20.000 DT : 75%
- Montant supérieure à 20.000 DT : 50%
- Le rééchelonnement des autres dettes qui n'ont pas fait l'objet d'un accord se réparti comme suit :
- les dettes qui ne dépassent pas les 20.000 DT ainsi que la part ne dépassant pas ce montant seront rééchelonnées sur 2 ans sans intérêt.
- les dettes qui dépassent les 20.000 DT seront rééchelonnées sur 7 ans sans intérêt à condition que le rééchelonnement des parts ne dépassant pas 20.000 DT soient rééchelonnées sur une période ne dépassant pas 3 ans.