Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Ben Arous avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (1.117.000.000 DT) consignée à la trésorerie générale le 08/12/2001 suivant la quittance n° R011062 et le 23/8/2005 suivant le quittance n° R 008073 suite à la requête présentée par Maître Nabil Daboussi au nom
d'Union Internationale de Banques contre la partie saisie Monsieur Mohamed Ben Ammar Hamza demeurant au 5 rue Ben Ghazi Ezzahra (TF n° 93151) une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 37/2010.
Par conséquent et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de créances au Greffe du Tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale dispose :
«Dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»