Avis aux créanciers

Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 6 du 13 janvier 2011, page 352 · réf. 2011X00059VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendu par Monsieur Abdallah Jandoubi le juge-commissaire au tribunal de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 55, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignée en date du 14/6/2010 à la caisse des dépôts et consignations sous le n° MO39334 d'un montant de soixante dix-huit milles deux cents dinars (78200.000d), et suite à la requête de distribution de deniers déposée par l'avocat à Sfax Maître Ridha Guidara au nom du receveur des finances Bir Ali Ben Khlifa à l'encontre du débiteur la société tunisienne d'aliment concentré, inscrite au registre de commerce sous le n° B157982000 dont le siège social

est sis à la route de Kairouan Klm 0.5 Bir Ali ben Khlifa Sfax et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

Et en vertu des dépositions de l'article 468 «tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, il doit aussi déposer de une demande de collocation faite sous la constitution d'une avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»

La présente annonce est dressée en application des articles 466 et 467 du code de procédures civiles et commerciales.

Le greffier

Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 6 du 13 janvier 2011, p. 352.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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