Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Avis de vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 12 du 27 janvier 2011, page 474 · réf. 2011G00420FCCC2

En vertu du jugement n° 24632 rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 11/7/2009 stipulant l'obligation de Mr Riadh Ben Bechir Gharbi de rédiger le contrat de vente de fonds de commerce l'objet de promesse enregistré à la recette de finance Rue El jazira en date du 5/5/2009 sous le n° M 15336 au profit de Mr Abdelwaheb Ben Taieb El Khedhri exploité au local sis au souk El Berka n° 56 Tunis destiné au commerce et à l'industrie des bijoux objet du registre de commerce n° 187608001 émis au greffe du tribunal de 1ère instance et en cas de son refus dans un délai d'un mois de la date le jugement est devenu définitif, ce jugement prend la place du contrat de vente.

Vu que le dit jugement a été maintenu par le jugement rendu par la cour d'appel de Tunis n° 98301 en date du 9/6/2010 et le jugement rendu par la cour de cassation n° 53634 en date du 2/12/2010.

Par conséquent toutes les oppositions seront faites entre les mains de Maître Mazen Ahmed résidant à son cabinet sis au 1 bis Rue Abou doulama - Tunis et ce dans un délai ne dépassant pas vingt jours à partir de l'apparition de cet avis au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Cet avis a été publié au journal «Echourouk» le 21/1/2011.

Citer : Avis de vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 12 du 27 janvier 2011, p. 474.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Ventes de fonds de commerce »