Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement en référé : nomination d'un sequestre

Publié au Annonces légales n° 21 du 17 février 2011, page 822 · réf. 2011T00639VEPA2

BIENS ET PROPRIETES DU SIEUR
MOHAMED LASAAD TRABELSI

Résident au 19 Rue Kilani Rades
Ben Arous

En vertu de jugement en référé n° 95347 rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 5/2/2011, déclarant en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem sise au 19 rue de Libye Lafayette 4e étage Tunis 1002, en qualité de séquestre sur tous les biens mobiliers et les propriétés immobilières du défendeur Mr Mohamed Lassaed Ben Abd Elkarim Ben Mohamed Trabelsi pour les inventorier, les recensés et les administrés, Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge-commissaire Mme Hella Ben Tmim.

Le Liquidateur Mme Khalfi Sihem

Citer : Jugement en référé : nomination d'un sequestre, JORT (Annonces légales) n° 21 du 17 février 2011, p. 822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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