Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 23 du 22 février 2011, page 900 · réf. 2011C00016VEPA2

Suite à la demande faite par Maître Lahbib El Aouadi Avocat à la cour de cassation dont le cabinet se situé au Kef rue Hassen Barbouch agissant au nom de M Rajeb Ben Mansour Ben Ahmed Rezgui partie poursuivie demeurant rue de l'indépendance le sers et la banque nationale de Tunisie en qualité de créancier hypothécaire et ce pour distribuer les deniers résultants du jugement d'adjudication prononce par la chambre des crées du tribunal de première instance du Kef le 4/10/2010 et dont le montant est de 10.821.155 consigné auprès de la caisse des dépôt et consignations du Kef sous le n° M033706 en date de 4/8/2010 et suite à la décision de M le Juge commissaire d'ouvrier la procédure datant du 7/1/2011 inscrite sous le n° 20, il est privé à l'ouverture de procédure dans la dite du affaire n° 20 et porté à la connaissance de tous que dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception et la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produit ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'une avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 23 du 22 février 2011, p. 900.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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