Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n°142

Publié au Annonces légales n° 23 du 22 février 2011, page 899 · réf. 2011S00294VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commercial et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°142 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distributions déposée par Maître BEN SALEM NOURA avocate agissante pour Bousaid Fethiya et ses collègues contre société PK CONFECTION en nom de son représentant juridique, et ce suite à la consignation du montant de 27.132.000 dinars suivant reçu n°M040535 en date du 25/10/2010 et certificat de dépôt n°20328 en date du 14/12/2010.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal

p. 900

officiel de la république Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Affaire de distribution de deniers n°142, JORT (Annonces légales) n° 23 du 22 février 2011, p. 899.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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