- En application des articles 467 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale.
- Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le juge - commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Monastir en l'affaire n° 140, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créancières selon leurs degrés.
- Suite à la requête de distribution déposée par Me. Wassila Lili - avocat à Jammel pour le compte de ses mandantes : Sabeh Rhouma et ses accompagnatrices contre la Société «Ha-ricon» en la personne de Son R.L et dont le siège social sis à Jammel.
- Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignations dont le montant est de 6.842.000 dinars.
- Vu la quittance de consignation n° M054412 du 30/11/2009.
- Vu le certificat de dépôt n° 20200 du 25/11/2010.
Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire, dans les trente jours de la publication du présent avis au J.O.R.T, ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du dit tribunal, autrement il sera déchu de son droit de participation.
Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.