Par jugement du tribunal de première instance de Tunis n°95431 en date du 8/02/2011, Monsieur Slah Guedouar est nommé Séquestre Judiciaire sur les biens mobiliers et immobiliers de Messieurs Slah Eddine Ben Ali, Farès Ben Slah Eddine Ben Ali et Madame Thouraya Bent Mohamed Salah Epouse Slah Eddine Ben Ali de même Madame Rihab Dhouafli est nommée Juge Contrôleur.
Citer : Nomination d'un Séquestre Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 24 du 24 février 2011, p. 954.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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