Suivant décision de monsieur le juge-commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Bizerte en date du 15/02/2010, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du montant de la vente aux enchères publiques des biens mobiliers de la Coopérative de Service Agricole «El Mabtouh» ; égal à quarante mille six cent quarante dinars quatre cent millimes (40.640,400), Dinars effectuée par Maître Jalel Eddine
p. 1098Eddelali suivant procès verbal en date du 20/02/2007 en exécution de deux injonctions de payer du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 11/10/2001 sous le n°50290 et 50291.
Suivant demande effectuée par Maître Mohamed Derouiche, Avocat à la Cour, agissant pour le compte de l'Office de l'Elevage et des Pâturages après consignation du montant de la vente égal à (40.640,400) Dinars suivant attestation de consignation n°M03516 et Reçu de consignation n°M0033512 en date du 18/5/2009.
Conformément aux articles 466 et 476 C.P.C.C, tout créancier désirant participer à la distribution du prix de vente précité, doit présenter au greffe du tribunal ses titres de créancier dans un délai de (30) jours de la publication du présent avis au JORT ou sa réception d'une lettre recommandée sous peine de forclusion, au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant; Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.