Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 mars 2011, page 1098 · réf. 2011X00282VEPA2

Société de fabrication de plastique «Plastiva»

RC : B174881997

MF : 36455X

En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n° 243 du 16/2/2011, il a été décidé :

1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société de fabrication de plastique «Plastiva» et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'expert Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.

2- Le demandeur est tenu de payer la somme de 800 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire.

3- D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel aux dépens de la débitrice.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Patrice Lumamba imm. El Manar bloc B 4e et. Bureau 89 -Sfax 3000.

Tél.74 211084 - Fax: 74 212605

L'administrateur judiciaire

Abdallah Mroua

Citer : Jugement de redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 mars 2011, p. 1098.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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