Actes judiciaires · Avis au public

Avis au public — Vu les deux articles 467 et 469 du code de procédure civile et commerciale et en vertu…

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2011, page 1233 · réf. 2011X00323VEPA2

Vu les deux articles 467 et 469 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance rendue par le Juge Commissaire en date du 24/02/2011, prononçant l'ouverture des procédures de distribution du prix d'adjudication de l'immeuble dénommé Oued El Maou.

Saisi contre le nommé : Samir Ben Hédi Triki qui a été adjugé en faveur de Leila Bent Samir Triki d'après jugement n°4158 rendu le 30/11/2009.

Et conformément aux dispositions de l'article 476 du c.p.c.c qui stipule que dans les tentes jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, ou la réception d'une lettre recommandée tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents a défaut il perdra son droit à la distribution des deniers.

Cet avis est fait en application des dispositions deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.

Citer : Avis au public — Vu les deux articles 467 et 469 du code de procédure civile et commerciale et en vertu…, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2011, p. 1233.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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