Règlement Judiciaire n°109
JAMIL KAANICHE
Propriétaire de l'agence de publicité et d'édition Octopis et de Aida concept et flash print
Siège social : Place de la République Sfax
p. 1297Registre de commerce : A1136931996
Matricule fiscal : 169087D
En vertu de la décision prise par Monsieur Ahmed Rezig, Président du tribunal de première instance de Sfax, du 25/02/2011 concernant le règlement amiable n°109 relatif à Monsieur JAMIL KAANICHE propriétaire de «l'agence de publicité et d'édition Octopis et de Aida concept et flash print», il a été ordonné :
1- Le refus de la demande concernant le règlement amiable.
2- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation, confie le dossier au juge commissaire M. Amir Koubaa pour suivre les procédures et désigne l'expert M. Mokhlès Laajili Administrateur Judiciaire, pour élaborer le plan de sauvetage soit à la lumière du plan proposé par le demandeur à la commission de suivi des entreprises économiques soit sur la base des informations économiques et financières dont il dispose.
3- La présentation du plan de sauvetage au juge commissaire dans un délai de 3 mois.
4- L'autorisation d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce et la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier de tribunal
L'Administrateur judiciaire
Mokhlès Laajili