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Nomination d'un séquestre — «BIENS ET PROPRIETES DE Melle HALIMA BEN ALI»

Publié au Annonces légales n° 31 du 12 mars 2011, page 1297 · réf. 2011E00083VEPA2

«BIENS ET PROPRIETES DE Melle HALIMA BEN ALI»

En vertu de jugement en référé n° 95207 rendu par le Tribunal de première instance de Tunis en date du 5/2/2011, est nommée Madame Yermani Latifa sise au 7 rue Nemsa belvédère Tunis, en qualité de séquestre sur tous les biens mobiliers et les propriétés immobilières de Melle Halima Zine Elabidine Ben Ali pour les inventorier, les recensés et les administrés, jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge commissaire Madame Jemal Olfa.

Citer : Nomination d'un séquestre — «BIENS ET PROPRIETES DE Melle HALIMA BEN ALI», JORT (Annonces légales) n° 31 du 12 mars 2011, p. 1297.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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