En date du 9 Mars 2011 le greffier de la chambre de distribution des déniers et de l'ordre de tribunal de 1ère instance de Sfax annonce que le tribunal procédera à la distribution de la somme de 12.710dt000 consignée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie, générale de la République Tunisienne le 14/10/2010 sous le n° R010309 suite à la demande de distribution effectuée par la Banque International Arab De Tunisie BIAT au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalenda Aouem Sahnoun son avocate demeurant dans son cabinet rue de Luxembourg n° 1 bis à Tunis et contre Lotfi Rekik qui a donné lieu à une affaire de distribution inscrite sous le n° 480.
Par conséquent tout créancier qui entend participer à la distribution de somme susindiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les 30 jours
qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
L'article 468 CPCC prévoit « dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des déniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu... ».
Cette annonce a été rédigé selon les dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.