Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
Dénomination : La Compagnie Fromagère - SA «CF»
Forme de la société : Société Anonyme, ne faisant pas appel public à l'épargne.
Capital social : 2 100 000 Dinars divisés en 21 000 actions de 100 Dinars chacune
Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Léman, Les Berges du Lac - Tunis.
Objet social : Transformation du lait et la production de ses dérivés.
Durée : 99 ans.
RC : B2423542008.
MF : 1045791V/A/M/000.
Dépôt du PV de l'AGE du 16/12/2010 au greffe du tribunal de l'Agence de Promotion de l'Industrie (API) Tunis bureau commerciale et administratif en date du 4/4/2011 sous le n°AC24512011 après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration et le rapport Spécial du commissaire aux comptes relatif à l'augmentation du capital et à la renonciation express de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription.
Montant de l'augmentation du capital et nombre d'action à souscrire : l'augmentation du capital de 2 000 000 dt en numéraire et la création de 20 000 actions à souscrire en numéraire et à libérer intégralement lors de la souscription.
Valeur nominal des actions à émettre : 100 dinars chacune.
Apport en nature : Néant
Droit préférentiel de souscription : la renonciation de certains actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription suivant les dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales et la réservation des 20 000 actions nouvelles à émettre au profit des personnes morales suivantes : Centrale Laitière du Cap-Bon & Bongrain International.
Droit aux dividendes : Les actions nouvelles donneront aux propriétaires le droit aux dividendes à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant
Conditions d'admissions aux assemblées et exercice de droit de vote : les titulaires d'actions libérées des versements exigibles et les actionnaires ayant libéré les montants exigibles dans le délai imparti, peuvent seuls assister à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité, à cet effet et bénéficient d'un nombre de voix égal au nombre d'actions détenues.
Répartition du résultat constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :
Sur le produit net de l'exercice déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrielles, il est prélevé.
-5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital.
- En cas de liquidation de la société le produit de liquidation après règlement des passifs et des charges de la société, est employé à amortir complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.
Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires et lieu de réunion : la convocation de l'assemblée générale aura lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants de CSC et se tiendra au siège social de la société.
Dépôt des fonds : Les fonds provenant de la souscription à l'augmentation du capital en numéraire doivent être versés à Attijari Bank agence le Belvédère dans un compte bloqué indisponible ouvert à cet effet sous le n° 04105044001478497953 intitulé «société anonyme en cours d'augmentation de capital».
Délais de souscriptions : La souscription et la libération intégrale des actions, seront effectuées
p. 1939pendant les 15 jours qui suivent la parution de cette notice au JORT, avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale. avant l'expiration dudit délai.