Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers du greffier de tribunal de commerce auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 46 du 16 avril 2011, page 2030 · réf. 2011P00349VEPA2

République Tunisienne

Ministère de la Justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Monastir

Affaire de distribution de deniers n° 150

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Monsieur le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 150 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers cosignés au profit des créanciers suivant leurs rang et ce suite à la requête de distributions déposée par Maître Ayed Houda avocat agissant pour Zamzmi

p. 2031

Monia et compagnie à la consignation du montant de 45.228,350 DT suivant reçu n° M026696 en date du 25/12/2007.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis journal officiel de la république Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution de deniers du greffier de tribunal de commerce auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 46 du 16 avril 2011, p. 2030.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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