Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers affaire n° 810

Publié au Annonces légales n° 46 du 16 avril 2011, page 2029 · réf. 2011T01822VEPA2

En date du 21-2-2011 et dans l'affaire n° 810 Monsieur le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de première instance de Tunis avise que suite à la requête présentée par Maître Nabil Yassine Seffen il sera procédé à la distribution d'un montant de 14.100,000 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la demande de La Compagnie Internationale Arabe de Recouvrement et contre son débiteur Monsieur Jamil Aachich.

p. 2030

Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de distribution de deniers affaire n° 810, JORT (Annonces légales) n° 46 du 16 avril 2011, p. 2029.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »