Décision d'ouverture de la procédure de la distribution des deniers auprès du tribunal de la distribution des deniers aux créanciers
Nous, Walid Swii, juge commissaire de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir.
Après avoir consulté la demande de distribution des deniers purée par maître Lotfi Chekir avocat sis à Monastir, au profit de son mandant Mohamed Boubaker contre Fatma Khlifa, la société «RIMATEX» sis à Zéwiét Kantach, Jemmel et Mr le receveur de douane de Monastir et (après avoir consulté) la quittance de consignation n°M019728 et le certificat de dépôt n°15605 en date du 18/03/2011 et (après avoir consulté) l'article 465 et après du code de procédure civile et commerciale.
Nous décidons l'ouverture de la procédure distribution des deniers aux créanciers selon leurs rang et le greffier du tribunal doit réaliser les procédures de l'avis et la publicité selon la loi.