Avis Au Public

Affaire de distribution de deniers n° 147 auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 49 du 23 avril 2011, page 1198 · réf. 2011S00696VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 147 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rang et ce suite à la requête de distributions déposée par Maître Lansari Atef avocat agissant pour Abdesslem Echerif contre la société Horti-Flora dont le montant consigné est de 5.050,000 Dt suivant reçu n° M038828 en date du 20/1/2006.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la république Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code procédure civile et commerciale.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 147 auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 49 du 23 avril 2011, p. 1198.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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