Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 15/4/2011, il a été décidé l'ouverture…

Publié au Annonces légales n° 51 du 28 avril 2011, page 2305 · réf. 2011H00069VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 15/4/2011, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant.

Suite à la requête déposée par Maître Mohamed Manaii après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° M008093, en date du 7/3/2011.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents

p. 2306

justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 15/4/2011, il a été décidé l'ouverture…, JORT (Annonces légales) n° 51 du 28 avril 2011, p. 2305.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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