Ministère de la justice et des Droits de l'homme
Tribunal de première instance de Siliana
Le greffier de la chambre de distribution au Tribunal de Première instance de Siliana annonce la distribution de la somme de 1860 dinars consignée le 17/8/2010 à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie suivant récépissé n° M026364 à la demande introduite par Maître Hmadi Hanen Avocat à la cour d'appel pour le compte de Monsieur Mongi Ben Sadek Ben Ali Gribej à l'encontre de Monsieur Tayaa Ben Mostfa Bader Edin en vertu de laquelle une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 44.
Aussi, tout créancier éventuel doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du Tribunal dans le délai de trente jours de la publication du présent avis conformément à la loi.
Sachant que l'article 468 code des procédures civiles et commerciales stipule ce qui suit :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le greffier