Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

Annonce de vente des parts dans l'indivision dans un immeuble immatricule

Publié au Annonces légales n° 54 du 5 mai 2011, page 2472 · réf. 2011N00475VEPA1

(Après réduction de la mise à prix de 40%)

I/ Le poursuivant : Gaal Menachi Ben Daniel Said Rakah commerçant, demeurant à Tunis, Rue Sidi Sofiane n° 34 CIN n° 04724939 en date du 1/10/2005.

II/ La partie poursuivie :

Fethi Ben El Fehri Ben Mahmoud Elgabsi, entrepreneur, demeurant à

Hammamet, Avenue des Nations Unies, CIN n° 01839250 en date du 23/6/1995.

III/ L'avocat poursuivant :

Maître Ben Aziza Tijani, Avocat auprès de la cour de cassation son étude est sise à Grombalia 10 Avenue Habib Bourguiba.

IV/ Les parts indivises mises à la vente aux enchères publiques :

300 Parts dans l'indivision du titre foncier situé à Hammamet au nom de MANNANA X objet du titre foncier n° 611161 Nabeul, divisé en 25470 parts sa superficies totale est de 2h - 54A-70C et qui représente un local destiné à l'HABITATION FAISANT l'objet de location à autrui.

V/ Prix de la vente des parts :

Selon une expertise de Monsieur Fethi Laribi, ordonnée sur requête de tribunal de première instance de Grombalia sous le n° 89452 du 21/10/2009, les parts indivises objet de la vente sont estimées INITIALEMENT à trente mille Dinars et qui a été réduit par le tribunal de première instance de Grombalia de 40% le 11 avril 2011 Ainsi le prix de la vente est fixé maintenant à Dix huit Mille Dinars, ce qui constitue le prix d'ouverture des enchères à cela s'ajoute les dépenses qui seront fixées par le tribunal saisi le jour de l'adjudication.

VI/ date et lieu de la vente :

La date et lieu de la vente sont fixés pour le lundi trente Mai deux milles onze (30/5/2011), à partir de 9 heures du matin devant la chambre des créées auprès du tribunal de première instance de Grombalia.

VII/ Observations :

Il est possible de consulter le cahier des charges de la vente, soit au greffe du tribunal ou se déroule la vente, ou à l'étude de l'avocat poursuivant.

La visite des parts indivises mis à la vente est possible tous les jours de la semaine et la participation des enchères est subordonnée à la consignation du tiers (1/3) de la mise à prix auprès de la caisse de consignation et l'obtention de l'autorisation préalable de Monsieur le Gouverneur de Nabeul.

Citer : Annonce de vente des parts dans l'indivision dans un immeuble immatricule, JORT (Annonces légales) n° 54 du 5 mai 2011, p. 2472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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