Suivant jugement en référé du tribunal de cour d'appel de Tunis sous le n° 850 du 3/6/2010 il a été décidé la nomination de Mr Meherzi Mohamed séquestre judiciaire sur toute la propriété à l'indivision entre Mr Hassen Abidi et Mr Foued Abidi sur tout le titre foncier n° 137068 Tunis (56610) et titre foncier n° 137067 Tunis (45885) sis à Jebal Jloud Tunis et ce sous le contrôle du juge commissaire Mme Olfa Jemal.
Citer : Désignation d'un séquestre judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 54 du 5 mai 2011, p. 2473.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.