Dispositif d'un jugement

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Première Instance de Sfax

La Chambre Commerciale a rendu sous la présidence de Monsieur Sofiane Borji où siégeaient les juges Messieurs Amir Koubaa et Nabiha Ayari et les deux membres commerçants Messieurs Abderrazak Ben Arab et Mohamed Lajmi en présence du représentant du Ministère Public Monsieur Jamel Boucellaa, assisté par la greffière de l'audience Madame Basma Bouzid a rendu en date du 26/4/2011 le jugement portant le n° 231 et dont la teneur suit :

La Chambre décide d'homologuer en première instance le programme de Sauvegarde de la société de meubles «Conforta» Société anonyme inscrite au registre de commerce sous le n° B1117031997 afin de poursuivre soi-même son activité sur la base du programme de sauvegarde élaboré par l'administrateur judiciaire Abderraouf Gorbel et tel qu'il est mentionné dans son rapport en date du 4/4/2011 et ce en fondement de la deuxième hypothèque première supposition se rapportant au rééchelonnement des dettes de la Banque Francotunisienne durant une période de 15 ans avec une année de grâce, d'appliquer un intérêt légal au taux du marché monétaire plus (0.25) avec règlement d'un montant de trois cent mille dinars (300.000.000) en faveur de l'Arab Tunisien Bank avec un délai de grâce de se soumettre au reste des dispositions du programme et en particulier celles intéressant le reste des créanciers. L'engagement du Président Directeur Général d'augmenter le capital et de désigner l'administrateur judiciaire sus-indiqué comme contrôleur de l'exécution du programme de sauvegarde sus-

indiqué en le chargeant de recruter un directeur administratif et financier qui sera chargé de la fonction de gestion de la Société dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de prononciation de ce jugement en soumettant l'émission des chèques à la cosignature de ce dernier et du Président Directeur Général de la Société. Tout ceci sous la supervision du juge de l'entreprise chargé du contrôle des actes de règlement judiciaire Monsieur Amir Koubaa conformément à la loi en date du 11/11/1997.

D'interdire à la Société bénéficiaire du règlement d'aliéner sans l'autorisation du juge contrôleur ses biens et son matériel nécessaires à l'exercice de son activité durant la période d'exécution du programme: d'ordonner au contrôleur d'exécution d'inscrire cette interdiction au registre de commerce de la publier au journal officiel de la République Tunisienne, et de communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Tout ce-ci à la charge de la demanderesse qui doit payer les honoraires du contrôleur d'exécution et des frais payés par lui après leur homologation par le tribunal.