Redressement judiciaire n°478
Société «SDDL» EL MABROUKA S.A
R.C : B1117861997
M.F : 437624B
En vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de 1ère Instance de Tunis réuni en chambre de conseil le 19 Mai 2010, a confirmé l'arrêt de la société «SDDL EL MABROUKA» S.A à payer ses dettes depuis le 14 Mai 2007 et a constaté la possibilité de la sauvegarder en s'appuyant sur le programme de sauvetage suivant :
- Le rééchelonnement de la dette de la STB d'un montant de (1.012.779,716 DT) en principal, intérêts et frais sur douze (12) années avec une (1) année de grâce avec un taux d'intérêt égal au TMM + 1%.
- Le rééchelonnement de la dette de la SOFINREC d'un montant de (463.872,093 DT) sur huit (8) années avec une (1) année de grâce avec un taux d'intérêt égal au TMM + 1%.
- Le rééchelonnement de la dette du Ministère des Domaines de l'Etat et des affaires Foncières, d'un montant de (274.235,982 DT) sur huit (8) années avec une (1) année de grâce avec un taux d'intérêt égal au TMM + 1%.
La désignation de Mme. Sondess Echeikh Juge Contrôleur et Monsieur Nizar Alouini contrôleur de l'exécution.
Le Contrôleur de l'exécution
Nizar Alouini