Avis de distribution

Par ordonnance datée du 21/4/2011 Mr le juge commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 dans l'affaire de distribution n° 59 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (33000.000 D) consigné à la trésorerie générale sous le n° M005972 en date du 27/1/2010, suite

à la requête de distribution présentée par Maître Hanen zayani au nom de la société marwen de photographie société à responsabilité limitée, matricule fiscal B1451322002 contre Mr Salah Marwen, titulaire de la C.I.N n 01096125 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du titre foncier n° 84851 nommé «oumaima».

Par conséquent conformément à l'article 476 C.P.C.C, faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne.

Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C dispose « étant les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera des causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 C.P.C.C.