Suite à la demande de distribution des deniers présentée par maître Naceur Kasdallah au nom de l'Union International des Banques, le juge-commissaire au tribunal de 1ère instance de Sousse 2 Mr Farouk Bouaskar a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers relatifs à la vente immobilière de l'immeuble dénommé "Souani 164" appartement à Mrs Mahmoud et Abdelrahmen Ben Ameur objet de titre foncier n°9669 Sousse dont le montant est 28.900.000Dt.
En application des articles 466 et 468 de C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.