Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 60 du 19 mai 2011, page 2793 · réf. 2011T02610VEPA2

Suivant les articles 466 et 467 et suivant CPCC, et suivant l'ordonnance d'ouverture de la procédure de distribution des deniers par le juge commissaire du Tribunal de première instance de la Manouba en date du 6/5/2011 ordonnant d'ouverture de la procédure de distribution des deniers à fin de distribuer les deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est 1.765.576.047 dinars suivant le récépissé n°R000494 en date du 19/01/2009 au profit des créanciers de la centrale du lait et arabe I A, le greffier du tribunal annonce que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.

Le greffier

Citer : Annonce d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 60 du 19 mai 2011, p. 2793.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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