Eu vertu du jugement du président du tribunal de première Instance de Sfax Mr Sofien Elborji n°245 du 15/04/2011 il a été décidé :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société Aljazeera S.C.E et l'ouverture de la période d'observation de confier
le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner L'expert Mr Abdeeljalil Bouchaala administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.
- D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal officiel aux dépens de la débitrice.
- De suspendre les poursuites individuelles et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance. Sont exceptées de ces dispositions les actes de poursuite Judiciaire relatifs aux droits des salariés.
Cette décision ne suspend pas les poursuites du cautionnaire et du et tout acte d'exécution.
La demandresse est tenue de payer la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur honoraire.