Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Redressement judiciaire n°62

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2011, page 3189 · réf. 2011G03486VEPA2

Société CAME industrie

Société SARL au capital de 660.000 DT

Adresse : Rue du plastique n° 4 zone Industrielle Ksar Said

R.C : B121501999

MF : 644562K

Le tribunal de première instance de Manouba a approuvé le plan de redressement de la société CAME industrie proposé par l'administrateur judiciaire M. Jalel Haddad avec la continuation de l'activité de la société à travers le rééchelonnement des dettes de la STS sur 15 ans sans intérêt avec une année de grâce, et confie à l'administrateur Judiciaire le contrôle de l'exécution sous la supervision du juge Madame Sihem Souissi et l'ouverture d'un compte courant bancaire pour déposer les loyers destinés au paiement des dettes.

Ce compte bancaire est géré conjointement par le gérant et l'administrateur judiciaire.

Un rapport détaillé doit être établi par l'administrateur judiciaire au moins tous les six mois. Cette décision doit être publiée au JORT et insérée au registre du commerce de la société avec interdiction au gérant de la société de céder les biens

p. 3190

necessaires à l'application de ce plan, et la publication de cette interdiction au registre foncier et au registre de commerce de la société et la notification de cette décision à la commission de suivi des entreprises économiques.

Le commissaire à l'exécution
Jalel Haddad

Citer : Redressement judiciaire n°62, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2011, p. 3189.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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