Société CAP CARTHAGE SARL
Siège social : Gp 1 km 2,5
Benguerdène
Matricule Fiscal : 556240 BAM 000
RC : B2034372004
Par décision de la chambre commerciale du Tribunal de 1ère Instance de Médenine en date du 23/05/2011 sous le n° 1353, il a été décidé ce qui suit :
Le constat de la cessation de paiement de la société Cap Carthage, SARL à partir du 21/02/2009 date d'ouverture de la procédure judiciaire et la possibilité de la sauvegarder suivant le plan de redressement suivant:
1- La continuation des activités de la société par ses propriétaires.
2- L'arrêté des dettes de la société conformément au rapport complémentaire du mandataire judiciaire M. Slaheddine Slim en date du 29/05/2010.
3- Le rééchelonnement des dettes bancaires et celles de la CNSS suivant le rapport du mandataire judiciaire sus mentionné.
4- Le paiement des dettes de la société METI et SANAS à partir de la date d'entrée en vigueur du plan de redressement.
5- Le rééchelonnement des dettes de la société Selma Produits de la mer suivant le rapport du mandataire judiciaire sus mentionné sur 4 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du plan de redressement.
6- L'interdiction d'aliénation des parts sociales et les biens de la société que suivant Ordonnance spéciale du Tribunal.
7- Ordonner à l'administration de la société à restructurer, après coordination avec le mandataire judiciaire la direction commerciale et la moderniser et ce par le recrutement des cadres en matière de marketing et l'extension de l'objet social de la société et ce par le conditionnement de la sardine en 1er lieu et la transformation des déchets des poissons en second lieu et l'établissement des systèmes de suivie de production pour améliorer le taux de l'exploitation.
8- L'augmentation du capital social de la société pour un montant de 350000, 000 DT et ce à partir de la fin de la 7ème année du plan de redressement. Cette augmentation sera destinée exclusivement à financier le déficit financier qui va naître des échéances bancaires et la conservation du stock de la société et cela conformément aux procédures judiciaires
9- La conservation des emplois actuels et leur renforcement par des cadres compétents en matière de marketing et la désignation de M. Slaheddine Slim mandataire judiciaire pour veiller à l'exécution du plan de redressement - sous la tutelle de Monsieur le Juge commissaire Mohamed Farhat Lanouar.
- Le mandataire judiciaire doit présenter chaque semestre et à tout moment utile, à Monsieur le Président du Tribunal et à la commission de suivi des entreprises économiques, un rapport sur l'exécution du plan de redressement,
- L'ordonnance au greffe commercial d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et sa publication au JORT avec mention sur ledit registre et aux titres fonciers, pour les immeubles immatriculés, de l'interdiction de toute aliénation des biens de la société.
- La notification de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Le paiement par la Société des honoraires et frais du mandataire judiciaire après son remaniement par le Tribunal.