Avis aux créanciers

Avis d'ouverture des procédures de distribution

Publié au Annonces légales n° 71 du 14 juin 2011, page 3432 · réf. 2011X00929VEPA2

Mr Abdallah Jendoubi juge chargé de la procédure de distribution auprès du tribunal de première instance Sfax 2

Et après lecture de la requête présentée par maître Karray Rached au nom de son client la Banque Internationale Arabe de Tunisie pour la distribution d'un montant de 27.500,000 dinars.

Et après lecture des documents rattachées à cette requête et surtout le récépissé de consignation auprès de la caisse de dépôt et consignation n° M016744 en date du 21/4/2011 énumérant le nom des débiteurs et des créanciers.

Et au vu de l'ordonnance de consignation de cette somme datée du 25/4/2011 sous le n° 45130.

Et en application des dispositions des articles 465 et 466 du cpcc.

Ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné et autorise le greffier du tribunal pour procéder aux publications et significations nécessaires énoncés par les articles 466 467 et 468 du cpcc et au demandeur de la requête de distribution d'avancer les sommes nécessaires pour la publication des avis de droit au journal officiel de la République Tunisienne conformément à l'article 488 du cpcc.

Citer : Avis d'ouverture des procédures de distribution, JORT (Annonces légales) n° 71 du 14 juin 2011, p. 3432.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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