Vente aux enchères publiques · Avis au public

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 76 du 25 juin 2011, page 3713 · réf. 2011S01281VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et de l'ordonnance du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°156 portant ouverture de la procédure de la distribution des deniers sur les créanciers suivant leur ordre, et suite à la requête présentée par Mre Nasr. B. Ameur Avocat de la C.N.SS à l'encontre de la société «ENOTISS TRICOTAGE» et ce après la consignation d'un montant de 4861 d.000 suivant reçu n° M 042102 et l'attestation du dépôt n°19832 du : 20/10/2010 , il appartient à toute personne voulant participer dans cette distribution de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus cité à défaut de quoi elle sera déchue de son droit.

Cet avis a été dressé en vertu des articles 466 et 468 du C.P.CC.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 76 du 25 juin 2011, p. 3713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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