Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Attendu qu'en vertu de la demande n° 34133, Mr BEN HMED Boubaker Ben Kilani ben Hmed a…

Publié au Annonces légales n° 89 du 26 juillet 2011, page 4373 · réf. 2011T04163VEPA2

Attendu qu'en vertu de la demande n° 34133, Mr BEN HMED Boubaker Ben Kilani ben Hmed a sollicité l'inscription d'un acte de partage et d'actes de vente portant sur l'objet du titre foncier n° 35902 Tunis S2 dénommé Ennasr 408 sis à Menzel Bouzelfa d'une superficie de quatre hectares quinze ares et quarante centiares.

Attendu qu'à la lumière des pièces objet de la réquisition d'inscription, l'existence d'un bail à complaint entre les bailleurs, en l'occurrence, les héritiers de feu KHESSA-RI Tayeb Ben Mohamed Ben Hadj Amor, d'une part, et Sadok, Ali, Boubakeret Abderrazak tous enfants de BEN HMED Kilani Ben Boubaker, locataires du terrain a été démontrée.

Attendu que le dit bail à complaint Couvre la totalité du terrain objet du titre foncier n° 35902 Tunis S2/27686 dont les bailleurs sont devenus propriétaires bailleurs suite au partage du terrain avec les autres héritiers de feu KHESSA-RI Mohamed Ben Hadj Amor le 22 Février 1977,

Attendu que l'information conduite sur terrain par le juge rapporteur a démontré que le requérant et les autres héritiers se partagent de la totalité du terrain tel que suit; pour la moitié du terrain objet du dit bail complaint suivant les conditions contractuelles alors qu'ils disposent de la deuxième moitié du même terrain en vertu d'actes de vente conclus avec les autres locataires du terrain,

Attendu que, eu égard à l'impossibilité d'inscrire l'acte de partage établi par notaires le 22 Février 1977 lequel acte précise l'origine du droit de la

propriété pour les bailleurs du terrain leur revenant dans les terrains objets des titres fonciers couverts par la bail complaint en raison de la complexité de la situation possessoire des propriétés objet de la réquisition, le tribunal autorise la publication, sur le Journal officiel et sur deux quotidiens en langue arabe et française, la demande invite tout ayant droit éventuel à contacter : le tribunal foncier dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présente annonce.

Citer : Avis aux créanciers — Attendu qu'en vertu de la demande n° 34133, Mr BEN HMED Boubaker Ben Kilani ben Hmed a…, JORT (Annonces légales) n° 89 du 26 juillet 2011, p. 4373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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