Suivant acte S.S.P du 4/10/2004 complété par acte de précision du 9/6/2004 Mahmoud Ben Abbes a signé avec Taher Oudi une promesse de vente de la totalité du fonds de commerce sis au 32, souk Echaouachia Tunis composé d'un magasin d'articles d'artisanat pour la somme de 26000 dinars dont 5000 dinars payés à titre d'avance et le reliquat dans un délai de 30 jours à partir de la signature de la promesse.
Suite au manquement du promettant à ses obligations, l'acquéreur à obtenu un jugement en sa faveur rendu par le Tribunal de 1ère Instance de Tunis dans l'affaire civile n°11420 du 12/02/2011 obligeant le promettant à conclure l'acte définitif de vente dans un délai de 30 jours après notification du jugement et en cas de refus considérant le jugement comme acte définitif de vente et autorisant à l'acquéreur la consignation du reliquat du prix de vente.
Après notification du jugement en question et à défaut d'appel du vendeur dans le délai légal le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée et devient obligatoire.
Suivant ordonnance sur requête n°9978 obtenue par Taher Oudi le 16/6/2011, le reliquat du prix de vente soit 21000 dinars a été consigné le 18/6/2011 à la Trésorerie générale de la Tunisie pour le compte du vendeur.
La consignation a été signifiée par PV n°1065 du 21/6/2011 dressé par huissier notaire Maître Imed Khaskhoussi.
Toutes les oppositions doivent avoir lieu entre les mains de Maître Youssef Rezgui avocat sis au 7, Rue Hooker Ooolittle Belvédère 1002 Tunis dans un délai de vingt jours à partir du jour suivant la date de publication de cet avis au J.O.R.T conformément à l'article 191 CC.
Cet avis a été publié au journal "le quotidien" le vendredi 29/07/2011.