Ouverture des procédures de distribution des deniers conformément Aux articles 466 et 468 C.P.C.C.
Vu l'arrêt de Monsieur Said Sfar le juge chargé de distribution des deniers et de l'ordre auprès du tribunal de 1ère instance Mahdia par intérim prévu le 7/6/2011 dans l'affaire n° 50.
Vu la requête de distribution présentée par le demandeur : Le receveur de recette des finances à Mahdia par l'intervention de son avocat Maître Kamel El Majri dont le bureau située à Mahdia rue Taieb L'Mhiri suivant le certificat de consignation délivré par le trésorier général de la république Tunisienne le 15/4/2011 sous le n° 15952.
Les procédures de distribution des deniers sont ouvertes.
Et par concéquent, tout créanciers qui entre participer à la distribution des deniers dans les trentes jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faire sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est doit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.