Le greffier de la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de l'Ariana annonce qu'il y aura la distribution de la somme de 275.500,000 Dinars qui a été consignée à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 23/02/2009 selon reçu numéro R001793 contre La Société Agriculture Vétérinaire Médecine Service «AVMS» sur demande de la Banque Nationale Agricole selon laquelle une requête de distribution est inscrite sous le numéro 153/2011.
Pour cela tout créancier doit à peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce.
Il est rappelé que l'article 468 C.P.C.C prévoit que « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le greffier du tribunal