Actes administratifs · Avis au public

Avis d'enquête

Publié au Annonces légales n° 103 du 27 août 2011, page 4980 · réf. 2011R02925MINA4

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n°122/94 du 28 novembre 1994, relative à la promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, comme elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi 2005-71 du 4 août 2005, le Gouverneur de Kébili président du conseil régional, à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet de plan d'aménagement de la localité de Ghidma de la délégation d'Elfaouar a été approuvé en 1ère lecture par le conseil régional de Kébili en date du 9 octobre 20,10 est déposé à leur intention aux sièges du gouvernorat de Kébili et aux sièges de délégation concernée durant deux mois à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne pour inscrire leurs

observations aux registres spécialement réservés à ce sujet ou par lettres recommandées au nom de Monsieur le Gouverneur de Kébili.

Citer : Avis d'enquête, JORT (Annonces légales) n° 103 du 27 août 2011, p. 4980.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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