Société Tunisienne de PVC
SARL au capital de 220.000,000DT
Adresse : Tunis Mjaz II Bab Km 12
Mornaguia
M.F : 05005575
R.C : B144211997
Le tribunal de première instance de Manouba a approuvé le plan de redressement de la société PVC
proposé par l'administrateur judiciaire et fixe la date de la cessation de paiement au 08 juillet 2010. Le plan de redressement prévoit l'augmentation du capital social de l'ordre de trois cent milles dinars en espèce avec le déblocage immédiat d'un montant de cent mille dinars qui va être alloué pour le remboursement d'une partie de la dette et permettre le financement du besoin en fonds de roulement pour faire face aux charges d'exploitation urgentes et le reliquat sera libéré dans un délai au plus tard de deux ans. Conformément aux dispositions légales et sous le contrôle du commissaire à l'exécution le tribunal confie au représentant légal de la société d'achever les procédures nécessaires, pour le rééchelonnement des dettes telles que arrêtées à l'issue de cette procédure comme suit:
1. Le rééchelonnement des dettes de la CNSS soit (83.540,092 DT) sur 5 ans avec remboursement immédiat de 10% du principal.
2. Le rééchelonnement des dettes de la Recette des Finances de Manouba soit (142.276,860 DT) en principal, pénalité de retard et charges sur 5 ans avec remboursement immédiat de 10% en prenant compte de l'actualisation de la dette et de l'amnistie fiscale.
3. Le rééchelonnement des dettes de l'Amen Bank soit (398.644,878 DT) sur 10 ans en principal avec deux années de grâce avec des paiements trimestriels et au taux d'intérêt égal (TMM+1%) après déduction des intérêts et des intérêts de retard.
4. Le rééchelonnement des dettes de la STB soit (664.836,661 DT) sur 10 ans en principal avec deux années de grâce avec des paiements trimestriels et au taux d'intérêt égal (TMM+1%) après déduction des intérêts et des intérêts de retard.
5. Le rééchelonnement des dettes de la société SOMFY soit (56.555,000 DT) sur 2 ans après remboursement immédiat de 10% du principal de la dette.
6. Le remboursement immédiat de la dette de la société TUNISIANA soit (1.922,676 DT).
Le tribunal interdit au représentant légal de la société de céder les biens nécessaires à l'exécution de ce plan, et ordonne la publication de cette interdiction au registre de commerce de la société et confie à l'expert M.
p. 5023Jalel Haddad le contrôle de l'exécution sous la supervision du juge Madame Manel Zaibi cette décision doit être publiée au JORT et insérée au registre du commerce de la société et communiquée à la commission de suivi des entreprises en difficulté.
Le commissaire à l'exécution
Haddad Jalel