Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Déclaration de vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 108 du 8 septembre 2011, page 5097 · réf. 2011F00053FCCC2

Maître Abdelwahab Chanoufi, avocat à la Cour d'appel de Kef, son bureau sise à Rue 8 juillet 1884 - le Kef, informe:

Qu'il a établi un contrat de vente de fonds de commerce conformément aux exigences de la loi n°2003-31 et en appliquant ce qui a mentionné à l'article 189bis du code Commercial entre les héritiers de défunt Mohamed Najib Ben Mohamed Tlili Fehri en leurs qualités de propriétaires du fonds de commerce, représenté par une pharmacie catégorie A, sise à Avenue Mongi Slim -le Kef

Et Mme. Sondes Bent Hassan Ben Taher Boulifa, épouse de Moncef Chelouf, en sa qualité d'acheteuse du fonds de commerce mentionné avec tous ces éléments physiques et moraux, et ce qui suivi des droits généraux et privilégiés et cela en vertu du contrat établi le 21 juin 2011, enregistré à la recette des finances du Kef le 21 juin 2011 sous n°11202281 au registre M028821.

Les oppositions ont lieu en présence de l'acheteuse mentionnée ci-dessus pendant 20 jours à compter de la date de cette déclaration au bureau de l'avocat mentionné ci-dessus.

Citer : Déclaration de vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 108 du 8 septembre 2011, p. 5097.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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