L'association des magistrates tunisiens a apporté des modifications sur certains articles de son statut et particulièrement les articles 13 et 15 et ajouté l'article 13 bis comme suit :
Article : 13
L'association est dirigée par un conseil national composé d'un bureau exécutif et d'un comité administratif élu pour deux années et présidé par le président de l'association ou par le vice-président.
Le bureau exécutif est composé de onze membres adhérants comme suit:
a- quatre membres parmi les magistrats des tribunaux du grand Tunis et des tribunaux de Nabeul et de Bizerte.
b- Un membre du tribunal administratif et un membre de la cour des comptes.
c- Cinq membres parmi les magistrats des tribunaux de l'intérieur de la république.
Les fonctions et missions sont réparties entre eux conformément à l'article 18 du présent statut.
En cas d'empêchement pour l'un des membres du bureau exécutif en raison de démission, révocation, ou décès, il est substitué par le membre élu à la majorité des voix exerçant dans les mêmes tribunaux.
Chaque membre du bureau exécutif garde sa qualité de membre du bureau en dépit de toute mutation hors la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature.
Ne peut présenter sa candidature au bureau exécutif, au comité administratif ou aux bureaux régionaux tout magistrat adhérant à un autre ordre professionnel ou celui qui a subi une sanction disciplinaire pendant le mandat précédent.
Au cas où aucune demande de candidature pour l'une des catégories des membres du bureau exécutif indiquées aux alinéas a-b-c n'a été présentée le suffrage et la déclaration
p. 5635du résultat se feront nonobstant le lieu du travail ou le secteur auxquels appartient le candidat.
Pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le lieu de travail est déterminé à la date de la présentation de la demande de candidature.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats ou plus celui qui est le plus ancien au travail et en cas d'égalité le plus âgé sera déclaré élu.
Tout cumul entre la qualité de membre au bureau exécutif et celle de membre au comité administratif est interdit.
Le conseil national peut créer des bureaux régionaux auxquels seront confiées les prérogatives de l'association.
Article 13 bis:
Le comité administratif de direction est composé de membres représentant les différents tribunaux. Leur nombre est déterminé sur la base d'un représentant pour la cour de cassation, pour le tribunal administratif, la cour des comptes et d'un représentant pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance. Le tribunal immobilier est représenté par un membre élu pour son siège central et trois membres pour ses sièges auxiliaires.
Le lieu de travail pour les représentants du tribunal immobilier est déterminé à partir de la date de la présentation de la demande de candidature.
Les juges cantonaux sont rattachés au tribunal de première instance, du ressort duquel ils relèvent.
Les représentants des tribunaux sont impérativement élus dans le délai d'un mois de la date du congrès.
En cas de pluralité de candidatures au comité administratif, le candidat ayant eu le plus de voix est déclaré membre principal et celui qui est classé second dans le nombre des voix sera son suppléant, celui-ci assistera au conseil national le cas échéant et remplacera le membre principal si celui-ci venait à perdre sa qualité de membre au comité administratif.
Article 15 nouveau:
Le bureau exécutif se réunit au moins une fois par mois pour l'exécution des objectifs de l'association et pour statuer sur les questions nécessitant des solutions urgentes, les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents sans qu'elles soient inférieurs à six.
- Le conseil national se réunit au moins une fois chaque deux mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix sous condition de la présence d'au moins six membres du bureau exécutif et de 2/3 des membres du comité administratif. En cas d'égalité des voix c'est celle du président qui tranche. Les résolutions sont mentionnées dans des procès-verbaux. Le conseil national sur la demande des 2/3 de ses membres peut se réunir en assemblées extraordinaires.
Ces modifications ont été approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2011.
Pour le Bureau Exécutif
de l'Association des Magistrats Tunisiens
Le Président
Ahmed Rahmouni